Mairie de Neuvy-en-Sullias

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau:
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général".
                                                                                      Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992 
 
La Communauté de Communes à compétence pour le SPANC.
Les contrôles sont effectués par la société SUEZ                    

Infos pratiques

SUEZ EAU FRANCE

Service Public d’Assainissement Non Collectif
213 Rue du Christ
45202 MONTARGIS CEDEX

02 38 89 40 73

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pour les prises de rendez-vous pour un diagnostic, veuillez transmette le formulaire "Demande de vérification de fonctionnement (vente) téléchargeable à gauche de l'écran, avant de nous contacter par téléphone. En l'absence de formulaire, les rendez-vous ne pourront pas être pris par téléphone.

                
 
assainiss

Les priorités du SPANC:

  • Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d'avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente
  • Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou à réhabiliter
  • Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations tous les 4 ans.

Plaquette "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"

Formulaires & fiches à télécharger

Pour toute nouvelle construction non raccordable à l'assainissement collectif, ou pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif
1. L'étude sur laquelle s'appuie le particulier pour réaliser ses travaux:
2. La réalisation des travaux, avant recouvrement du dispositif:
 
3- Demande de diagnostic
 

Éco-prêt à taux zéro, subvention

Aides financières

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides financières.

+ d'infos : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html

Sources Communauté de Communes du Val de Sully: http://valdesully.fr/assainissement-non-collectif

 

 

 

 

 

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