Service Public d'Assainissement Non Collectif
Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.
Infos pratiques
SUEZ EAU FRANCE
Service Public d’Assainissement Non Collectif
213 Rue du Christ
45202 MONTARGIS CEDEX
02 38 89 40 73
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pour les prises de rendez-vous pour un diagnostic, veuillez transmette le formulaire "Demande de vérification de fonctionnement (vente) téléchargeable à gauche de l'écran, avant de nous contacter par téléphone. En l'absence de formulaire, les rendez-vous ne pourront pas être pris par téléphone.
Les priorités du SPANC:
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Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d'avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente
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Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou à réhabiliter
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Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations tous les 4 ans.
Plaquette "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"
Formulaires & fiches à télécharger
Éco-prêt à taux zéro, subvention
Aides financières
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides financières.
+ d'infos : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html
Sources Communauté de Communes du Val de Sully: http://valdesully.fr/assainissement-non-collectif