Mairie de Neuvy-en-Sullias

Légalisation de signature

Principe

Cette formalité consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.
 

Pièces à fournir :

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile avec
  • la pièce à légaliser
  • une carte d'identité sur laquelle figure sa signature
  • justificatif de domicile
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût
Gratuit

Evénements, animations

Agenda

Dim
28
Avr
...
Salle polyvalente de Neuvy-en-Sullias
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Sam
04
Mai
...
Salle de la mairie
02 38 58 02 17
Sam
04
Mai
...
Salle de la mairie
02 38 58 02 17