Mairie de Neuvy-en-Sullias

Légalisation de signature

Principe

Cette formalité consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.
 

Pièces à fournir :

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile avec
  • la pièce à légaliser
  • une carte d'identité sur laquelle figure sa signature
  • justificatif de domicile
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût
Gratuit

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