Mairie de Neuvy-en-Sullias

SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissemnt autonome.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau:
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général".
                                                                                      Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992 
 
La Communauté de Communes à compétence pour le SPANC.
Les contrôles sont effectués par la société SUEZ
 
assainiss

Les priorités du SPANC:

  • Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d'avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente
  • Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou à réhabiliter
  • Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations tous les 4 ans.

Plaquette "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"

Formulaires & fiches à télécharger

Pour toute nouvelle construction non raccordable à l'assainissement collectif, ou pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif
1. L'étude sur laquelle s'appuie le particulier pour réaliser ses travaux:
2. La réalisation des travaux, avant recouvrement du dispositif:
 
3- Demande de diagnostic
 

Éco-prêt à taux zéro, subvention

Aides financières

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides financières.

+ d'infos : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html

Sources Communauté de Communes du Val de Sully: http://valdesully.fr/assainissement-non-collectif

 

 

 

 

 

Evénements, animations

Agenda

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Salle polyvalente de Neuvy-en-Sullias
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Salle de la mairie
02 38 58 02 17
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